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Bail d’habitation :
Vous êtes propriétaire ? Notre cabinet vous assiste dans les relations avec votre locataire.
Nous assurons la rédaction du contrat de bail, puis son exécution, notamment pour délivrer une mise en demeure, recouvrer un arriéré de loyers, ou obtenir la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire.
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Expulsion :
La procédure d’expulsion peut être soumise au Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé.
L’intérêt de cette procédure de référé est d’obtenir une décision ordonnant l’expulsion dans dans des délais plus brefs que dans le cadre d’une procédure dite “au fond”.
Il s’agit alors demander au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Dans la quasi totalité des cas, cette clause est acquise pour défaut de paiement du loyer ou défaut de contrat d’assurance par la locataire.
Dans ces circonstances, le Juge ne prononce pas la résiliation du bail mais ce contente de constater le jeu automatique de la clause résolutoire.
Le locataire est alors condamné à quitter les lieux et à payer au propriétaire l’arriéré de loyer et l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des locaux.
A défaut de clause résolutoire insérée au bail, ou dans l’hypothèse où les faits qui motivent la demande de résiliation ne sont pas couverts par la clause résolutoire, il s’agit de demander au juge, non plus de constater la résiliation du bail, mais de prononcer cette résiliation.
Cette demande ne peut être soutenue devant la formation des référés et doit être portée devant le Juge de la Protection statuant au fond.
Il apprécie alors la gravité des manquements et prononce la résiliation du bail s’il estime cette gravité suffisante, La résiliation n’est plus automatique comme dans le cas du jeu de la clause résolutoire.
Là encore, le locataire indélicat est condamner à quitter les lieux et à indemniser le propriétaire.
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Copropriété :
Notre cabinet gère toutes les difficultés et contentieux liés à un locataire indélicat ou un copropriétaire qui ne satisfait pas à ses obligations à l’égard de autres copropriétaires.
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Vente aux enchères publiques :
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente à la barre du Tribunal ?
Notre cabinet vous assiste dans le cadre des ventes aux enchères publiques par adjudication, pour déterminer la stratégie d’enchères ou régulariser toutes les formalités imposées par ce type de procédure.
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Location d’emplacement publicitaire :
Pour occuper votre bien immobilier, les sociétés d’affichage publicitaire imposent des contrats type et parfois des conditions contractuelles exagérées.
Notre cabinet peut vous aider à renégocier ces contrats ou, au contraire, à vous séparer d’une société d’affichage.
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contrat de bail loi de 1948 congé pour vendre congé locataire trois ans bail d’habitation copropriété syndic assemblée générale propriétaire expulsion période hivernale Tribunal Judiciaire Juge du Contentieux de la Protection
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