Vente immobilière, préemption et commission de l’agent :
La loi du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires qui vendent leur bien mis en location de le proposer préalablement au locataire, pour l’exerce éventuel son droit de préemption.
En l’espèce, la vente était confiée à une agence immobilière, mais les locataires, informés par les propriétaires, ont décidé de se porter acquéreurs du bien.
Lors de la conclusion de la vente, les locataires se sont vus imposer la commission par l’agent immobilier et l’ont contestée en justice.
La Cour de Cassation leur a donné raison.
Dans un arrêt du 1er mars 2023, la 1ère Chambre Civile rappelle que le locataire qui exerce son droit de préemption en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.
La décision semble logique : l’agent immobilier ne saurait prétendre à sa commission lorsqu’il n’a pas présenté l’acquéreur.
Vente immobilière, préemption et commission de l’agent :