Droit Immobilier

Agent immobilier – commission et préemption

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Vente immobilière, préemption et commission de l’agent : La loi du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires qui vendent leur bien mis en location de le proposer préalablement au locataire, pour l’exerce éventuel son droit de préemption.  En l’espèce, la vente était confiée à une agence immobilière, mais les locataires, informés par les propriétaires, ont […]