Droit de la Famille – Divorces – Séparations

Avocat – Clermont-Ferrand – Divorce

Avocat Clermont divorce

Divorces :

La loi ne fait aucune obligation aux couples mariés qui entendent se séparer d’officialiser leur situation par une décision de justice ; ils sont alors simplement séparés de fait.

Toutefois, dans ces conditions, le couple reste tenu aux obligations liées au mariage (contribution aux charges, fidélité, cohabitation, …).

Bien entendu, ces obligations ne sont sanctionnées pour l’un que si l’autre le sollicite devant le juge. Autrement dit, si les deux époux en sont d’accord, le couple peut parfaitement vivre séparé de fait tout en restant légalement marié.

Néanmoins, pour des raisons de simplicité et de cohérence (juridique, fiscale, patrimoniale, …), il est opportun d’officialiser la séparation par une procédure de divorce. Le passage devant le Juge de la Famille et l’intervention d’un avocat sont alors obligatoires.

La loi prévoit quatre procédures de divorce distinctes :

      – Consentement mutuel,
      – Demande acceptée,
      – Altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune),
      – Divorce pour faute.

Divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du Code Civil)

Le divorce par consentement mutuel n’est pas prononcé par un jugement, mais simplement enregistré par un Notaire. Il s’agit d’un simple contrat et ne présente donc pas la même sécurité juridique qu’un divorce par jugement.

Divorce sur demande acceptée (article 233 du Code Civil)

Le divorce sur demande acceptée permet à chacun des époux d’être assisté par son propre avocat. Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce ; seules peuvent être discutées ses conséquences. Il peut néanmoins être totalement amiable. S’il ne l’est pas, le juge tranche les différents points de désaccord (prestation compensatoire, pension alimentaire, droits de visite, …). Les causes de la séparation ne sont pas évoquées et n’ont pas d’influence sur le prononcé du divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil)

Le divorce pour altération du lien conjugal permet de divorcer malgré le refus de l’un des époux.

Il peut-être prononcé dès lors qu’il est rapporté la preuve que le couple est séparé depuis plus de deux ans. Le juge tranche alors les désaccords sur les conséquences du divorce.

Divorce pour faute (article 242 du Code Civil)

Il permet lui-aussi de divorcer malgré le refus de l’autre époux.

Toutefois, il ne peut être prononcé que s’il est rapporté la preuve d’un comportement fautif de l’époux défendeur. Ce caractère fautif est apprécié souverainement par le juge sur la base des éléments qui lui sont présentés par l’époux demandeur.

Cette procédure est en générale beaucoup plus longue qu’une procédure amiable, et beaucoup plus traumatisante pour les époux comme pour les enfants du couple.

Aussi, convient-il d’éviter au maximum les procédures contentieuses (notamment divorce pour faute …) dont les intérêts sont souvent très modestes au regard des inconvénients  (durée, coût, stress …).

Au contraire, il convient de privilégier les procédures amiables, basées sur le dialogue et la médiation ; elles se révèleront plus rapides, moins coûteuses et infiniment moins traumatisantes.

Les couples non mariés :

La séparation d’un couple non marié n’impose aucun passage devant le juge.

L’immense majorité des couples non mariés qui se séparent en font d’ailleurs l’économie.

Toutefois, lorsqu’il existe des enfants mineurs, une décision de justice peut se révéler indispensable pour assurer les droits de chacun des parents.

Ainsi, en cas de mésentente des parents, le juge a le pouvoir de fixer la résidence habituelle des enfants, les droits de visite de chacun et, le cas échéant, le montant d’une pension alimentaire.

La décision du juge n’empêche pas un mode de fonctionnement amiable entre les parents, mais elle constituera un “garde fou” qui fera obstacle au comportement abusif de l’un des parents.

Lors de la séparation d’un couple non marié, le passage devant le Juge n’est pas obligatoire. Il peut néanmoins permettre de fixer un cadre juridique aux relations futures des ex-concubins avec les enfants. Ainsi, il peut être demandé au Juge de statuer sur :

  • L’autorité parentale,
  • La résidence des enfants mineurs,
  • Les droits de visite et d’hébergement,
  • La pension alimentaire.

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Successions :

Notre cabinet peut également vous assister dans le cadre d’une succession, notamment pour les procédure suivantes :

  • Envoi en possession,
  • Action en partage,
  • Renonciation à succession.

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