Vente immobilière, préemption et commission de l’agent : La loi du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires qui vendent leur bien mis en location de le proposer préalablement au locataire, pour l’exerce éventuel son droit de préemption. En l’espèce, la vente était confiée à une agence immobilière, mais les locataires, informés par les propriétaires, ont […]
Maître MANEIN revient en vidéo sur les raisons pour lesquelles il ne faut pas hésiter à contester les contraventions liées au non-respect du confinement.
Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la validité d’un mariage célébré en France, alors que l’épouse avait déjà contracté un premier mariage une quinzaine d’années auparavant à l’étranger, dans des circonstances qui faisaient douter de l’existence d’une véritable intention matrimoniale. Après un mariage en […]