Géraud Manein, avocatArt: 1383.13 Action en justiceCode de procédure pénale

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

 

L'indemnisation de votre préjudice peut-être recherchée sur le terrain contractuel (préjudice causé dans le cadre de l'exécution ou de la formation d'un contrat) ou délictuel (préjudice causé hors de toute relation contractuelle).

 

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

Qu'il s'agisse d'une erreure médicale, ou d'une simple difficulté de la vie courante, d'un préjudice modeste ou de l'indemnisation d'un préjudice corporel lourd, que ce soit en qualité de professionnel ou de consommateur, notre cabinet peut vous assister pour forcer la bonne exécution du contrat ou, au contraire, pour obtenir auprès de la juridiction compétente les dommages et intérêts qui viendront compenser votre préjudice.

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE :

Pour garantir votre indemnisation lorsque vous avez été victime d'un dommage, volontaire ou non, il convient de rechercher la responsabilité du tiers responsable et, éventuellement, l'intervention de son assurance. Notre cabinet vous assiste dans toutes les démarches visant à évualuer votre préjudice pour, ensuite, obtenir son indemnisation devant les juridictions pénales ou civiles.

 

CONTESTATION DE RACHAT DE CREANCE :

Classiquement, les sociétés de recouvrement de créance (INTRUM JUSTITIA, CONTENTIA, etc...) rachètent aux créanciers principaux (souvent des organismes bancaires) les créances qu'ils détiennent sur leurs débiteurs. La cession est alors formalisée par un contrat appelé "contrat de cession de portefeuille de créances" qui prévoit le rachat en groupe de plusieurs créances pour une valeur globale inférieure à la valeur nominale du total des créances cédées. Le débiteur se trouve ainsi réduit au statut de simple objet de transactions entre des groupes financiers puissants. Toutefois, ce type de cession impose au cédant (le vendeur) et au céssionnaire (l'achéteur) un certain nombre d'obligations, tant à l'égard du débiteur principal que de sa caution. Ces obligations légales ou contractuelles sont rarement respectées, et il est souvent possible pour le débiteur de contester le rachat ou de solliciter des dommages et intérets qui viennent réduire en partie ou en totalité le montant de la dette.

 

 

Géraud Manein
Avocat au barreau de Clermont-Fd
8, Rue des Salles
63000 Clermont-Ferrand
Tel. : 04 73 30 84 34
Du Lundi au Jeudi
10 h 00 - 12 h 00 | 15 h 00 - 17 h 30
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