Géraud Manein, avocatArt: 1383.13 Action en justiceCode de procédure pénale

Vous avez été placé en garde à vue

 

Quelles procédures de poursuite :

Au terme d'une garde à vue, le Procureur de la République dispose de plusieurs types de procédures pour traiter le dossier.

Tout d'abord, garde à vue ne signifie pas nécessairement poursuites et l'affaire peut être classée "sans suite" s'il ressort de la garde à vue qu'aucune infraction ne peut être reproché au "gardé à vue".

Si au contraire la garde à vue confirme les soupçons des enquêteurs, le dossier peut être traité selon les porcédures suivantes, de la plus lègère à la plus lourde :

  • rappel à la loi,
  • composition pénale,
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • convocation devant le Tribunal correctionnel ou de police par Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou par procès verbal (CPPV),
  • convocation devant le Tribunal correctionnel sous le régime de la comparution immédiate,
  • déferrement avec présentation au juge d'instruction et ouverture d'une information judiciaire.

 

Préparer sa défense :

Quelle que soit l'option choisie par le parquet, il convient de préparer sa défense bien avant l'audience.
Ils'agit à ce stade de vérifier que le dossier n'est pas entaché d'irrégularités qui porteraient atteinte aux droit de la défense, et de réunir tous les éléments qui permettront d'obtenir une relaxe ou de diminuer au maximum la peine encourue.
Il convient de prendre contact avec un avocat immédiatement, sans attendre la veille de l’audience.
L’examen du dossier et l’organisation d’une défense efficace et supposent des délais.
 
 
 
Géraud Manein
Avocat au barreau de Clermont-Fd
8, Rue des Salles
63000 Clermont-Ferrand
Tel. : 04 73 30 84 34
Du Lundi au Jeudi
10 h 00 - 12 h 00 | 15 h 00 - 17 h 30
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