Géraud Manein, avocatArt: 1383.13 Action en justiceCode de procédure pénale

Divorce et séparation

 

Les couples mariés :

La loi ne fait aucune obligation aux couples mariés qui entendent se séparer d'officialiser leur situation par une décision de justice ; ils sont alors simplement séparés de fait. Toutefois, dans ces conditions, le couple reste tenu aux obligations liées au mariage (contribution aux charges, fidélité, cohabitation, ...). Bien entendu, ces obligations ne sont sanctionnées pour l'un que si l'autre le sollicite devant le juge. Autrement dit, si les deux époux en sont d'accord, le couple peut parfaitement vivre séparé de fait tout en étant légalement marié.

Néanmoins, pour des raisons de simplicité et de cohérence (jurdique, fiscale, patrimoniale, ...), il est opportun d'officialiser la séparation par une procédure de divorce. Le passage devant le Juge de la Famille et l'intervention d'un avocat sont alors obligatoires.

La loi prévoit quatres procédures de divorce distinctes : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel permet le recours à un seul avocat pour les deux époux. Il est ainsi le divorce le plus rapide et le moins cher. Il impose en revanche un accord des époux sur toutes les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial et modalités d'exercice de l'autorité parentale). A défaut, les époux n'auront d'autre choix que de prendre chacun leur propre avocat.

Le divorce sur demande acceptée permet à chacun des époux d'être assisté par son propre avocat. Les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce ; seules peuvent être discutées ses conséquences. Il peut néanmoins être totalement amiable. S'il ne l'est pas, le juge tranche les différents points de désaccord (prestation compensatoire, pension alimentaire, droits de visite, ...). Les causes de la séparation ne sont pas évoquées et n'ont pas d'influence sur le prononcé du divorce.

Le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour faute permettent de divorcer malgré le refus de l'un des époux.

Dans la première hypothèse, le divorce peut-être prononcé dès lors qu'il est rapporté la preuve que le couple est séparé depuis plus de deux ans. Le juge tranche alors les désaccords sur les conséquences du divorce.

Dans la seconde, le divorce peut-être prononcé dès lors qu'il est rapporté la preuve d'un comportement fautif de l'époux défendeur. Ce caractère fautif est apprécié souverainement par le juge sur la base des éléments qui lui sont présentés par l'époux demandeur. Cette procédure est en générale beaucoup plus longue qu'une procédure amiable, et beaucoup plus traumatisante pour les époux comme pour les enfants du couple.

Aussi, convient-il d’éviter au maximum les procédures contentieuses (notamment divorce pour faute …) dont les intérêts sont souvent très modestes au regard des inconvénients  (durée, coût, stress …).
Au contraire, il convient de privilégier les procédures amiables, basées sur le dialogue et la médiation, avec un seul ou deux avocats (consentement mutuel ou demande acceptée) ; elles se révèleront plus rapides, moins coûteuses et infiniment moins traumatisantes.

 

Les couples non mariés :

La séparation d'un couple non marié n'impose aucun passage devant le juge.

L'immense majorité des couples non mariés qui se séparent en font d'ailleurs l'économie.

Toutefois, lorsqu'il existe des enfants mineurs, une décision de justice peut se révéler indispensable pour assurer les droits de chacuns des parents.

Ainsi, en cas de mésentente des parents, le juge a le pouvoir de fixer la résidence habituelle des enfants, les droits de visite de chacun et, le cas échéant, le montant d'une pension alimentaire.

La décision du juge n'empêche pas un mode de fonctionnement amiable entre les parents, mais elle constituera un "garde fou" qui fera obstacle au comportement abusif de l'un des parents.
 

 

Géraud Manein
Avocat au barreau de Clermont-Fd
8, Rue des Salles
63000 Clermont-Ferrand
Tel. : 04 73 30 84 34
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