Géraud Manein, avocatArt: 1383.13 Action en justiceCode de procédure pénale

Accident de la circulation

 

PREJUDICE CORPOREL

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit un régime d’indemnisation automatique pour les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur autre que celui conduit par la victime.

Cette loi impose à l’assureur un certain nombre d’obligations dont la vocation est de garantir l’indemnisation effective et rapide de la victime.

Ainsi, l’assureur du véhicule impliqué est-il tenu de faire parvenir à la victime, dans les 8 mois suivants l’accident, une offre d’indemnisation comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice corporel et matériel.

Cette procédure d’indemnisation repose sur le principe de la transaction amiable entre l’assureur et la victime, sans intervention judiciaire ; elle présente ainsi l’avantage de la rapidité.

Néanmoins, faute d'intervention judiciaire, elle présente surtout le risque majeur pour la victime de voir son préjudice indemnisé très en dessous de sa valeur réelle.

En effet, l’assureur est rarement philanthrope et son intérêt est d’offrir une indemnisation la plus basse possible.

Il convient en conséquence d’être extrêmement prudent quant à la proposition formulée par l’assureur et de prendre conseil auprès d’un avocat.

La procédure d’indemnisation par la voie judiciaire est évidemment plus longue, mais l’intervention de l’avocat et du juge permettent une indemnisation au plus juste du préjudice réel de la victime.

Dans l’immense majorité des cas, l’indemnisation accordée par le Tribunal est ainsi largement supérieure à la proposition initiale de l’assureur.

 

PREJUDICE MATERIEL

L’assurance se montre parfois réticente à prendre en charge une partie des préjudices matériels, notamment sur les réparations du véhicule endommagé.

L’intervention d’un avocat et d’un expert indépendant sont alors des éléments importants dans la discussion avec l’assurance et, le cas échéant, serviront de base à une procédure judiciaire en indemnisation.

 

 

Géraud Manein
Avocat au barreau de Clermont-Fd
8, Rue des Salles
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