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ACTUALITE :

 

PRISE EN CHARGE DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES PAR L'EMPLOYEUR ET COTISATIONS SOCIALES

Par un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur le régime social de l

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et considère que constitue un avantage, au sens de ces dispositions, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise. Les sommes engagées à cette fin sont donc soumises à cotisations.

Cette décision vise en l'occurence les infractions "commises par un salarié". Sans doute convient-il, comme le suggère l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), de distinguer ces infractions de celles qui, "résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...), relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise".

Le champ d'application de cet arrêt se voit cependant restreint par la "loi de modernisation de la justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016, qui impose désormais aux représentants des personnes morales de communiquer le nom et l'adresse du conducteur d'un véhicule appartenant à cette personne morale et ayant été verbalisé (article L. 121-6 du code de la route). Ce "devoir de dénonciation" devrait logiquement limiter les

 

LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIe SIECLE

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte un chapitre 5 intitulé « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Ces dispositions prévoient quelques nouvelles réjouissances en matière de répression des infractions routières :

1.     Les nouveaux articles 495-17 à 495-25 du Code de Procédure Pénale créent une procédure d'amende forfaitaire délictuelle. Ainsi, pour certains délits, lorsque la loi le prévoit, l'action publique sera éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, selon un mécanisme proche de l'amende forfaitaire prévu pour les contraventions. Cette procédure est d’ores et déjà prévue pour certains délits routiers : la conduite sans permis (amende forfaitaire de 800 €, C. route, art. L. 221-2) ou conduite d'un véhicule non assuré (amende forfaitaire de 500 €, C. route, art. L. 324-2). Le but est évidemment de désengorger les Tribunaux. La procédure rapide et non contradictoire tout juste acceptable pour les contraventions s’invite désormais devant le Tribunal Correctionnel.

2.    L’article 121-3 du Code de la Route, qui avait fait entrer dans notre droit positif le concept pour le moins surprenant de responsabilité pécuniaire (véritable hérésie juridique), prévoit désormais que la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est redevable pécuniairement (sans être coupable … ?!) sera désormais fixée par décret en Conseil d'État. La liste s’est déjà copieusement allongée puisque le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 prévoit d'ores et déjà au rang de ces infractions :

  • Le défaut de ceinture de sécurité,
  • L'usage du téléphone tenu en main,
  • L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
  • Le défaut de respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • Le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
  • Le dépassement des vitesses maximales autorisées,
  • Le défaut du port d'un casque,
  • Le défaut d’assurance.

Pour rendre ces dispositions pratiquement applicables, le décret prévoit la possibilité de constater ces infractions par le biais du contrôle sanction automatisé et de vidéoprotection. Autrement dit, pour ces infractions, font désormais foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation.

3.       Dans le même ordre d’idée, le nouvel article L. 121-6 du code de la route vient contraindre les représentants des personnes morales à communiquer le nom et l'adresse du conducteur d'un véhicule appartenant à cette personne morale et ayant été verbalisé. Ce nouveau devoir de dénonciation (dont on ne pourra que s’inquiéter) est évidemment sanctionné ; faute de s’y plier, le représentant légal de la personne morale encourt une amende de quatrième classe (750,00 € d’amende). C’est l’assurance d’une saine ambiance entre salariés et employeurs. Le droit routier gagne en difficulté ce que le droit social perd en sérénité.

 

ASSURANCE VEHICULE, CHARGE DE LA PREUVE ET CLAUSE ABUSIVE

La veuve d’un motocycliste décédé lors d'un accident de la circulation saisit la compagnie assurant la moto. Celle-ci refuse sa garantie au motif que le motard était sous l'empire d'un état alcoolique ; elle se prévaut d’une clause du contrat aux termes de laquelle la garantie est exclue s'il est établi que le conducteur se trouvait, lors du sinistre, en état d'alcoolémie, "sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre était sans relation avec cet état".

La Cour d’Appel fait droit à la compagnie d’assurance, relevant que l’assuré ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge au titre du contrat d’assurance.

Par un arrêt du 12 mai 2016, la première chambre civile censure les juges du fond et rappelle que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Ces clauses relèvent en effet de « liste noire » des clauses visées à l'article R. 132-1, 12° du code de la consommation, c'est-à-dire des clauses qui sont considérées comme abusives de manière irréfragable.

 

LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE

Matérialisant toute la rigueur de la procédure contraventionnelle, l’article 537 du code de procédure pénale institue une véritable présomption de culpabilité et dispose en son alinéa 2 : « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ».

Un arrêt du 27 janvier 2016 semble assouplir un peu la traditionnelle inflexibilité de la jurisprudence en la matière.

Un conducteur avait été condamné par la juridiction de proximité pour non respect des distances de sécurité imposées par l'article R. 412-12 du code de la route. Confirmée par la Cour d’Appel, la décision est finalement cassée au motif selon lequel « le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le prévenu, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale »

Aussi bienvenue qu’inattendue, cette décision vient encadrer, ne serait-ce que symboliquement, le risque d’arbitraire créé par le législateur en matière contraventionnelle, et impose aux officiers ou agents de police judiciaire des précisions suffisantes quant aux circonstances de l’infraction.

Reste désormais à déterminer quel sera le degré de précision exigé sur le procès-verbal pour que les constatations soient conformes à l'article 537 du code de procédure pénale.

 

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET IMPLICATION DU VEHICULE

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de Cassation vient rappeler la notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Elle confirme ainsi la Cour d’Appel qui, pour caractériser cette implication, avait relevé que le conducteur de ce véhicule s'était, sur l'autoroute, rabattu prématurément devant un véhicule qui, pour l'éviter, s'était trouvé contraint de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule.

Cet arrêt confirme l’appréciation libérale de la notion d’implication, d’ailleurs conforme à l’esprit du texte, et rappelle que la seule participation du véhicule à l’accident, indépendamment de tout contact avec le ou les autres véhicules, caractérise son implication.

 

L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT AGIR DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Un commissaire de police, alors qu’il était en civil et hors de toute opération de police judiciaire ou administrative, relève une infraction au code de la route. Il fait état de sa qualité, présente sa carte professionnelle, et dresse un rapport qui vaudra au conducteur des poursuites devant la juridiction de proximité.

Celle-ci relaxe le conducteur au motif qu’il n'est pas établi que le commissaire ait agi dans l'exercice de ses fonctions et que, dès lors, son rapport est dépourvu de valeur probante au sens des articles 429 et 537 du code de procédure pénale.

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de Cassation censure la décision, rappelant qu’aux termes de l'article R. 434 -19 du code de la sécurité intérieure « tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence habituelle selon laquelle le fonctionnaire de police ou de gendarmerie agit dans le cadre de ses fonctions dès lors qu’il intervient dans le cadre de ses attributions et en faisant état de sa qualité.

 

POLICE MUNICIPALE ET DEPISTAGE DE L’ETAT ALCOOLIQUE

Par un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de Cassation précise l’étendue des pouvoirs des agents de police municipale en matière de vérification de l’imprégnation alcoolique.

Un conducteur est contrôlé positif à un test de dépistage de l'état alcoolique dans le cadre d'un contrôle préventif effectué, par des agents municipaux, sur le fondement de l'article L. 234-9 du code de la route. Il soutient la nullité de l'épreuve de dépistage, du fait que ce contrôle a été réalisé par des policiers municipaux agissant sous la seule autorité du maire, alors que l'article L. 234-9 du code de la route ne permet aux policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints au terme de l'article 21 du code de procédure pénale, d'effectuer des contrôles préventifs que sous l'autorité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.

L’exception de nullité, rejetée par le Tribunal puis la Cour d’Appel, est entendue par la Cour de Cassation qui retient, au visa de l'article L. 234-9 du code de la route, qu'« il résulte de ce texte que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents. »

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Géraud Manein
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