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ACTUALITE :

 

ASSURANCE VEHICULE, CHARGE DE LA PREUVE ET CLAUSE ABUSIVE

La veuve d’un motocycliste décédé lors d'un accident de la circulation saisit la compagnie assurant la moto. Celle-ci refuse sa garantie au motif que le motard était sous l'empire d'un état alcoolique ; elle se prévaut d’une clause du contrat aux termes de laquelle la garantie est exclue s'il est établi que le conducteur se trouvait, lors du sinistre, en état d'alcoolémie, "sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre était sans relation avec cet état".

La Cour d’Appel fait droit à la compagnie d’assurance, relevant que l’assuré ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge au titre du contrat d’assurance.

Par un arrêt du 12 mai 2016, la première chambre civile censure les juges du fond et rappelle que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Ces clauses relèvent en effet de « liste noire » des clauses visées à l'article R. 132-1, 12° du code de la consommation, c'est-à-dire des clauses qui sont considérées comme abusives de manière irréfragable.

 

LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE

Matérialisant toute la rigueur de la procédure contraventionnelle, l’article 537 du code de procédure pénale institue une véritable présomption de culpabilité et dispose en son alinéa 2 : « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ».

Un arrêt du 27 janvier 2016 semble assouplir un peu la traditionnelle inflexibilité de la jurisprudence en la matière.

Un conducteur avait été condamné par la juridiction de proximité pour non respect des distances de sécurité imposées par l'article R. 412-12 du code de la route. Confirmée par la Cour d’Appel, la décision est finalement cassée au motif selon lequel « le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le prévenu, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale »

Aussi bienvenue qu’inattendue, cette décision vient encadrer, ne serait-ce que symboliquement, le risque d’arbitraire créé par le législateur en matière contraventionnelle, et impose aux officiers ou agents de police judiciaire des précisions suffisantes quant aux circonstances de l’infraction.

Reste désormais à déterminer quel sera le degré de précision exigé sur le procès-verbal pour que les constatations soient conformes à l'article 537 du code de procédure pénale.

 

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET IMPLICATION DU VEHICULE

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de Cassation vient rappeler la notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Elle confirme ainsi la Cour d’Appel qui, pour caractériser cette implication, avait relevé que le conducteur de ce véhicule s'était, sur l'autoroute, rabattu prématurément devant un véhicule qui, pour l'éviter, s'était trouvé contraint de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule.

Cet arrêt confirme l’appréciation libérale de la notion d’implication, d’ailleurs conforme à l’esprit du texte, et rappelle que la seule participation du véhicule à l’accident, indépendamment de tout contact avec le ou les autres véhicules, caractérise son implication.

 

L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT AGIR DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

Un commissaire de police, alors qu’il était en civil et hors de toute opération de police judiciaire ou administrative, relève une infraction au code de la route. Il fait état de sa qualité, présente sa carte professionnelle, et dresse un rapport qui vaudra au conducteur des poursuites devant la juridiction de proximité.

Celle-ci relaxe le conducteur au motif qu’il n'est pas établi que le commissaire ait agi dans l'exercice de ses fonctions et que, dès lors, son rapport est dépourvu de valeur probante au sens des articles 429 et 537 du code de procédure pénale.

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de Cassation censure la décision, rappelant qu’aux termes de l'article R. 434 -19 du code de la sécurité intérieure « tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence habituelle selon laquelle le fonctionnaire de police ou de gendarmerie agit dans le cadre de ses fonctions dès lors qu’il intervient dans le cadre de ses attributions et en faisant état de sa qualité.

 

POLICE MUNICIPALE ET DEPISTAGE DE L’ETAT ALCOOLIQUE

Par un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de Cassation précise l’étendue des pouvoirs des agents de police municipale en matière de vérification de l’imprégnation alcoolique.

Un conducteur est contrôlé positif à un test de dépistage de l'état alcoolique dans le cadre d'un contrôle préventif effectué, par des agents municipaux, sur le fondement de l'article L. 234-9 du code de la route. Il soutient la nullité de l'épreuve de dépistage, du fait que ce contrôle a été réalisé par des policiers municipaux agissant sous la seule autorité du maire, alors que l'article L. 234-9 du code de la route ne permet aux policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints au terme de l'article 21 du code de procédure pénale, d'effectuer des contrôles préventifs que sous l'autorité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.

L’exception de nullité, rejetée par le Tribunal puis la Cour d’Appel, est entendue par la Cour de Cassation qui retient, au visa de l'article L. 234-9 du code de la route, qu'« il résulte de ce texte que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents. »

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Géraud Manein
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